Paquet Mobilité 1 et chronotachygraphe | Ce que les transporteurs et les entreprises de transport doivent savoir

Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen modifie le règlement (CE) n° 561/2006 à destination des conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus. Cette loi vise, grâce au Paquet Mobilité 1, à mieux encadrer les périodes de conduite et de repos des transporteurs, leur détachement à l’étranger et l’accès au marché pour les transports routiers de marchandises.

Par le biais du chronotachygraphe, un appareil électronique indispensable et indissociable à chaque chauffeur poids lourd, toutes leurs activités et celles du véhicule y sont enregistrées. Ainsi, toutes les données concernant les temps de conduite, de pause, de cabotage ou encore la vitesse, les distances ou les événements liés à la sécurité sont stockées sur ces véritables « boites noires ».

Diverses mesures réglementaires importantes affectent directement la gestion des chronotachygraphes. Parmi ces changements figurent :

• l’obligation par les conducteurs d’entrer le symbole du pays sur le tachygraphe après avoir traversé la frontière ;
• la restitution des véhicules utilisés dans le transport international de marchandises à un site d’exploitation en France au plus tard 8 semaines après l’avoir quitté.
• des restrictions sur les opérations de cabotage ;
• l’impératif de soumettre des demandes de licences communautaires pour les véhicules de plus de 2,5 t.

Le système DTC0 4.1 joue un rôle essentiel dans l’application et la surveillance de ces nouvelles normes prévues par le Paquet Mobilité 2022. 

Les sanctions prévues sont particulièrement importantes en cas de non respect. 

Tout véhicule concerné qui ne serait pas conforme aux dates entrant dans le champ d’application indiquées ci-dessus sera verbalisé et sanctionné par les agents de contrôle sur route .

« Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé » est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs.

Les textes prévoyant cette infraction délictuelle sont :

Article L.3315-4 alinéa 1, article L.3315-6, article L.3311-1 2°, article R.3313-6 Code des transports. Article 3, article 2 2° A) Règlement UE du 4 février 2014. Article 10 1°, article 2, article 3 AETR du 01/07/1970.